Conditions générales d'activité
**Article 1 – Définitions**
Dans ces conditions, on entend par :
Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat à durée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou de réception est étalée dans le temps ;
Support durable de données : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement destinées, de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat dans le cadre d'un système de vente à distance organisé par l'entrepreneur, où, jusqu'à la conclusion du contrat, l'utilisation se fait exclusivement par une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se rencontrent simultanément dans le même lieu.
Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.
**Article 2 – Identité de l'entrepreneur**
E-mail du service client : contact@parisstyle.fr
**Article 3 – Applicabilité**
Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu ainsi qu'aux commandes entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur à sa demande dans les meilleurs délais.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, il peut être dérogé au paragraphe précédent et, avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse facilement les enregistrer sur un support durable de données. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, soit par voie électronique, soit par d'autres moyens, à sa demande.
Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services sont également applicables, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.
Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont totalement ou partiellement nulles ou déclarées nulles à un moment donné, le contrat et ces conditions resteront en vigueur par ailleurs et la disposition concernée sera immédiatement remplacée par une disposition qui se rapproche autant que possible de l'objet de la disposition d'origine.
Les situations non régies par ces conditions générales doivent être évaluées « selon l'esprit » de ces conditions générales.
Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « selon l'esprit » de ces conditions générales.
**Article 4 – L'offre**
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est clairement indiqué dans l'offre.
L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'ajuster l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci doivent représenter fidèlement les produits et/ou services offerts. Les erreurs manifestes ou évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et données de l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des demandes de dommages-intérêts ou à l'annulation du contrat.
Les images des produits représentent fidèlement les produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment :
le prix, à l'exception des frais de dédouanement et de la TVA à l'importation. Ces coûts supplémentaires seront à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou de messagerie appliquera un régime particulier pour le dédouanement. Ce régime s'applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination de l'UE, ce qui est le cas ici. Le service postal et/ou de messagerie perçoit la TVA (éventuellement en même temps que les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des marchandises ;
les éventuels frais d'expédition ;
la manière dont le contrat sera conclu et quelles actions sont nécessaires à cet égard ;
l'application ou non du droit de rétractation ;
la manière de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
le délai d'acceptation de l'offre ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
le tarif des communications à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base différente du tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ;
si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;
la manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat, avant de conclure le contrat ;
les autres langues dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à durée.
Optionnel : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.
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**Article 5 – Le contrat**
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont associées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat.
Si le contrat se conclut électroniquement, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
L'entrepreneur peut se renseigner – dans les limites légales – sur la capacité du consommateur à s'acquitter de ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si, à la suite de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande avec motivation ou de soumettre l'exécution à des conditions particulières.
L'entrepreneur doit fournir au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que celles-ci puissent être stockées de façon accessible sur un support durable de données :
1. l'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut s'adresser pour les réclamations ;
2. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une notification claire concernant l'exclusion de ce droit ;
3. des informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
4. les données mentionnées à l'article 4, paragraphe 3, de ces conditions, sauf si l'entrepreneur les a déjà fournies au consommateur avant l'exécution du contrat ;
5. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
Dans le cas d'une transaction à durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.
**Article 6 – Droit de rétractation**
Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons dans un délai de 14 jours. Ce délai commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur.
Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit traiter le produit et l'emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans l'état et l'emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer l'entrepreneur dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit. Cette notification doit être faite par écrit ou par e-mail. Après que le consommateur a fait savoir qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit dans les 14 jours à l'endroit d'origine. Le consommateur doit prouver que les biens fournis ont été renvoyés dans les délais, par exemple en fournissant une preuve d'envoi.
Si le client ne fait pas savoir qu'il souhaite exercer son droit de rétractation dans les délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3 et ne retourne pas le produit à l'entrepreneur, l'achat est considéré comme définitif.
**Article 7 – Coûts en cas de rétractation**
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur.
Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cela est toutefois soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu par le vendeur en ligne ou qu'une preuve concluante de retour complet soit fournie.
**Article 8 – Exclusion du droit de rétractation**
L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour des produits comme décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement mentionnée dans l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
1. fabriqués par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
2. qui sont clairement de nature personnelle ;
3. qui, par leur nature, ne peuvent être retournés ;
4. qui peuvent se détériorer rapidement ou se périmer ;
5. dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
6. pour les journaux et magazines ;
7. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
8. pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
1. concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou des loisirs à réaliser à une date déterminée ou pendant une période donnée ;
2. dont la livraison a commencé avec l'accord explicite du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;
3. concernant les paris et loteries.
**Article 9 – Le prix**
Durant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de la TVA.
Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier, sur lesquelles il n'a aucune influence, à des prix variables. Cette liaison aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs seront mentionnés dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
1. qu'elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
2. que le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir du jour où l'augmentation de prix entre en vigueur.
Le lieu de livraison se fait conformément à l'article 5, premier alinéa, de la Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée de 1968, dans le pays où le transport commence. Dans le cas présent, cette livraison se fait en dehors de l'UE. En conséquence, le service postal ou de messagerie percevra la TVA à l'importation et/ou des frais de dédouanement auprès du destinataire. Par conséquent, l'entrepreneur ne facturera pas de TVA.
Tous les prix sont soumis à des erreurs typographiques et d'impression. L'entrepreneur n'est pas responsable des conséquences des erreurs typographiques et d'impression. En cas d'erreurs typographiques et d'impression, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit au prix erroné.
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**Article 10 – Conformité et Garantie**
L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'aptitude et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat.
Tout défaut ou produit livré de manière incorrecte doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans l'emballage d'origine et en état neuf.
La durée de la garantie de l'entrepreneur correspond à la durée de garantie du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à toute application individuelle par le consommateur, ni des conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.
La garantie ne s'applique pas si :
- Le consommateur a réparé et/ou modifié les produits livrés lui-même ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
- Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été maltraités d'une autre manière, ou en violation des instructions de l'entrepreneur et/ou de l'emballage ;
- La non-conformité est entièrement ou partiellement due à des prescriptions imposées par le gouvernement concernant la nature ou la qualité des matériaux appliqués.
**Article 11 – Livraison et exécution**
L'entrepreneur fera preuve du plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits.
L'adresse de livraison est celle que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
Sous réserve de ce qui est mentionné à cet égard dans l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit d'annuler le contrat sans frais et de demander une éventuelle indemnité.
En cas d'annulation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant que le consommateur a payé dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant l'annulation.
Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de rendre un article de remplacement disponible. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu'un article de remplacement est fourni. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et connu de l'entrepreneur, sauf accord contraire explicite.
**Article 12 – Transactions de durée : durée, résiliation et prolongation**
**Résiliation**
Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et visant à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis de résiliation d'une durée maximale d'un mois.
Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment, à la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis de résiliation d'une durée maximale d'un mois.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
- À tout moment sans être limité à une résiliation à un moment ou dans une période spécifique ;
- Au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
- Toujours avec le même délai de résiliation que celui convenu par l'entrepreneur pour lui-même.
**Prolongation**
Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Contrairement au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de journaux, de périodiques et de magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis de résiliation d'une durée maximale d'un mois.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'une durée maximale d'un mois et un préavis d'une durée maximale de trois mois si le contrat vise à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, de périodiques et de magazines.
Un contrat de courte durée visant à la livraison régulière à titre d'essai de journaux, de périodiques et de magazines (abonnement d'essai ou d'initiation) ne se poursuit pas tacitement et prend fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai ou d'initiation.
**Durée**
Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'une durée maximale d'un mois, sauf si la raison et l'équité s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.
**Article 13 – Paiement**
Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours suivant le début du délai de réflexion mentionné à l'article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a, sous réserve des restrictions légales, le droit de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.
**Article 14 – Règlement des plaintes**
Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans les 7 jours, de manière complète et clairement décrite, après que le consommateur a constaté les défauts.
Les plaintes déposées auprès de l'entrepreneur sont répondues dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répond dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Si la plainte ne peut être résolue par un accord mutuel, un litige susceptible d'être soumis à un règlement des litiges en résulte.
Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire écrite de l'entrepreneur.
Si une plainte est jugée fondée par l'entrepreneur, ce dernier remplacera ou réparera, à son choix, les produits livrés sans frais.
**Article 15 – Litiges**
Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Cela s'applique également si le consommateur réside à l'étranger.
**Article 16 – CESOP**
En raison des mesures renforcées introduites en 2024 concernant la « Modification de la Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée de 1968 (Loi d'implémentation de la Directive sur les prestataires de services de paiement) » et ainsi que la mise en œuvre du Système Électronique Central d'Information de Paiement (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent être amenés à enregistrer des données dans le système européen CESOP.